État des lieux
Le 13 juillet 2023, dans l’affaire SEC v. Ripple Labs, Inc, document numéro 2023 WL 4507900 dans le district sud de New York, la juge Analisa Torres a statué dans un jugement sommaire que si les ventes directes de XRP par Ripple à des acheteurs institutionnels étaient considérées comme des transactions de titres, ses ventes sur des plateformes de négociation secondaire ne l’étaient pas. Le tribunal a également refusé d’accorder un jugement sommaire concernant les allégations contre les dirigeants de Ripple, Bradley Garlinghouse et Christian Larsen. La SEC les avait accusés de soutenir les prétendues violations de Ripple, indiquant que ces allégations devaient être résolues lors du procès (qui devrait débuter le mois prochain).
Le 22 mars 2024, James K. Filan, un avocat américain connu pour sa connaissance des procédures judiciaires impliquant des réglementations financières, a révélé sur la plateforme de médias sociaux X que la Securities and Exchange Commission (SEC) a soumis de manière confidentielle son mémoire initial relatif aux recours, ainsi que des documents à l’appui, sous forme scellée. Les détails de ces documents restent pour l’instant inaccessibles au public. Toutefois, M. Filan a indiqué que des versions de ces documents, expurgées des informations sensibles, devraient être rendues publiques au plus tard le 26 mars 2024, offrant ainsi aux parties prenantes et aux observateurs un aperçu des actions ou des sanctions proposées par la SEC dans le cadre de cette affaire juridique.
Pour mieux comprendre cette affaire dans sa globalité voici le calendrier du procès SEC et XRP pour les mois à venir.
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La déclaration du directeur juridique de Ripple
Il y a peu, le directeur juridique de Ripple, Stuart Alderoty, a publié une déclaration en réaction à l’annonce de James K. Filan concernant le mémoire de la SEC sur les mesures correctives. Selon M. Alderoty, lorsque le mémoire de la SEC sera rendu public le 26 mars 2024, il révélera la demande de l’organisme de réglementation de 2 milliards de dollars d’amendes et de pénalités à l’encontre de Ripple. M. Alderoty a critiqué l’approche de la SEC, accusant le régulateur de s’appuyer sur des déclarations “fausses, mal interprétées et conçues pour induire en erreur”. Selon lui, les actions de la SEC ne sont pas une application fidèle de la loi, mais visent plutôt à punir et à intimider Ripple ainsi que l’ensemble du secteur.
La déclaration d’Alderoty suggère que Ripple considère les demandes de la SEC comme excessives et infondées, reflétant un problème plus profond de dépassement réglementaire. La réponse de Ripple au mémoire de la SEC devrait être déposée le mois prochain, ce qui indique que Ripple a l’intention de défendre vigoureusement sa position. Malgré la nature litigieuse des revendications de la SEC, M. Alderoty a exprimé sa confiance dans le processus judiciaire, déclarant qu’il était convaincu que le tribunal traiterait la phase de réparation avec équité.
Dans une réponse fervente à la divulgation par Stuart Alderoty des actions en justice de la SEC contre Ripple, le PDG Brad Garlinghouse a critiqué la direction du président de la SEC Gary Gensler pour ce qu’il perçoit comme des excès juridiques récurrents. M. Garlinghouse a souligné les cas où les juges ont réprimandé la SEC, citant un “abus de pouvoir flagrant” dans l’affaire DEBT Box et un manque d'”allégeance fidèle à la loi” dans le litige en cours contre Ripple. Il a critiqué avec insistance la supervision de M. Gensler dans l’affaire SBFraud, soulignant la disproportion de la demande de pénalité de 2 milliards de dollars de la SEC à l’encontre de Ripple, compte tenu de l’absence de toute allégation de fraude ou d’insouciance.
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Les dernières informations
La semaine dernière, Bloomberg News a mis en lumière une importante critique judiciaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis par le juge Robert Shelby du tribunal fédéral de district de Salt Lake City, dans l’Utah. Dans un blâme judiciaire inhabituel, le juge a reproché à la SEC ce qu’il a considéré comme un dépassement flagrant de son autorité réglementaire dans son procès contre Digital Licensing Inc. également connu sous le nom de DEBT Box. Cette critique a été détaillée dans une décision de 80 pages à la suite des allégations de la SEC en juillet 2023 selon lesquelles DEBT Box avait escroqué des investisseurs d’environ 49 millions de dollars, actions qui ont initialement conduit à un gel des actifs ordonné par le tribunal et à une mise sous séquestre à l’instigation de la SEC.
L’essentiel de la réprimande du juge concernait la conduite de la SEC tout au long de l’affaire contre la société de crypto-monnaies, en particulier après qu’il a été découvert que la SEC pourrait avoir fait des déclarations “matériellement fausses et trompeuses” pour obtenir le gel des avoirs. Un point de discorde important était l’affirmation infondée de la SEC selon laquelle DEBT Box transférait les fonds des investisseurs à l’étranger, une affirmation qui s’est avérée par la suite spéculative et partiellement basée sur une vidéo d’un responsable de DEBT Box sur YouTube.
La critique sévère du juge Shelby a souligné l’utilisation par la SEC de fausses déclarations et d’affirmations trompeuses, qu’il a considérées comme préjudiciables à la fois à l’affaire contre DEBT Box et à l’intégrité générale de la procédure judiciaire. En conséquence, M. Shelby a ordonné à la SEC de rembourser à DEBT Box ses frais de justice et autres coûts, marquant ainsi une réprimande notable des actions de l’agence de régulation.
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