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Avant de mettre vos crypto-monnaies sous votre matelas, pensez à les déclarer

Maj le 25/09/2018

Passée l’euphorie des derniers mois sur les cryptomonnaies, les sourires en coin de ceux qui sont rentrés sur ces valeurs il y a quelques années, et les crises de nerfs de ceux dont le mantra est devenu HOLD depuis 3 mois, une nouvelle question se pose et s’impose à tous : que déclarer au fisc si je veux sortir mes cryptos et les convertir en euros ?

Pour le moment je constate autour de moi deux écoles : « tu verras plus tard, l’état n’a pas régulé ça » ou bien « non mais ça va te coûter un bras ! ».

Laissez-moi vous guider à travers ce qui existe comme texte autour du Bitcoin (toute autre crytpo-monnaie, bien que non citée, se réfère aux textes sur le Bitcoin).

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A quoi correspond le Ripple en terme fiscal ?

En premier lieu, il est entendu que nous parlons ici pour les résidents fiscaux français.

Par ailleurs je vous donne ici des informations pour les particuliers qui détiennent des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin, Ripple…). Si votre cœur de métier et business model reposent sur la vente/achat de crypto, vous tombez de la cadre de la fiscalité des gestionnaires de fond.

Enfin nous partons du principe que vous avez acheté votre Ripple, donc que vous allez réaliser une plus/moins value dessus. Je reviens un peu plus bas sur le cas de la fiscalité dans le cas de « minage » d’une crypto-monnaie.

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Bien que le Ripple soit souvent vu comme un investissement spéculatif, peut-on vraiment le définir comme tel ? Est-ce un plutôt un fond obligataire ou un placement boursier ?  Ou au contraire une monnaie qui permet in fine à son détenteur de s’en servir pour faire des achats.

En 2015 (le 22 octobre 2015), la Cour de justice de l’Union européenne répond à ces questions. Ici la suède, à travers son administration fiscale, affirmait que les opérations de change étaient soumises à la TVA, cela incluant celles réalisées entre les crypto-monnaies et les devises traditionnelles.

Or la Cour de Justice de l’Union européenne explique que le Ripple ne peut être qualifié de bien corporel étant donné que cette devise n’est vouée qu’à être utilisée comme moyen de paiement, il convient ainsi que l’assimiler à une devise traditionnelle.

Dans le Journal officiel de l’union européenne, il est clairement stipulé que les opérations portants sur les billets de banques, les devises et autres moyens de paiements, sont exonérés de TVA.

Ainsi il convient d’affirmer par cet arrêt que le Ripple ne doit pas être vu comme un investissement spéculatif, ni un placement boursier, mais plutôt comme un moyen de paiement comme un autre.

Allons maintenant faire un tour du côté du dispositif fiscal français et voir comment déclarer vos « précieux ».

 

Taux d’imposition 2018 – Ce que dit la loi

Anciennement

Anciennement selon l’administration fiscale, le Ripple pouvait aussi bien être considéré comme un BNC  (bénéfice non commercial) qu’un BIC (bénéfice industriel et commercial).

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Selon l’administration fiscales française, d’après une note parue au BOFIP, une personne qui faisait du trading de Ripple était soumise aux BIC, cependant si les sommes ne concernaient que de petits bénéfices, le particulier était soumis au BNC.

Exemple appliqué au Bitcoin, BOFIP, « XXIX. Acquisition de bitcoins en vue de leur revente, 740 » :

« Un contribuable, membre actif d’une coopérative de « mineurs », acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au « minage » de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »

En bref tout dépendait des volumes que vous échangiez sur les places de marché. Les revenus étaient soumis, sans abattement, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les foyers fiscaux pouvaient donc subir une imposition allant jusqu’au taux de 45% (dernière tranche), à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux. Tout compris, l’imposition pouvait atteindre un taux de 65%.

 

Depuis le 26 Avril 2018

Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État afin d’annuler ces commentaires de l’administration fiscale. Ils estiment en effet que les cryptomonnaies répondent à la définition des biens meubles et devraient par conséquent être imposés dans la catégorie des plus-values sur biens meubles

L’enjeu est donc intéressant puisque cette catégorie des biens meubles bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux que celui des BNC. Les plus-values y sont soumises au taux fixe de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% (15,5% en 2017 contre 17,2% en 2018) soit une imposition globale au taux de 36,2%.

Aussi, l’article 150 VC I du CGI prévoit un abattement de 5% par an dès la troisième année de détention des crypto-actifs. Il reviendra au contribuable d’apporter la preuve de sa situation,  une exonération totale sera donc possible au-delà de 22 ans de détention.

Par sa décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a répondu en partie favorablement à cette requête. Les gains de cession de crypto-monnaies réalisées à titre occasionnel relèvent bien de la catégorie des plus-values sur biens meubles. En revanche, les gains présentant un caractère « habituel » continuent de relever des BIC y compris pour un montant inférieur à 5 000 €.

source : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-26-avril-2018-M.-G-et-autres

La mise en place en place de ce régime ne permet pas la déduction des moins-values (pertes effectives) réalisées et que celles-ci seront donc définitivement perdues (article 150 VD CGI).

Pour être dans les clous, les gains devront être déclaré via un formulaire spécifique, le 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation de la plus-value. En prime, son envoi doit être accompagné du paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.

 

Et l’ISF et les droits de succession ?

Le Ripple et autres crypto-monnaies (Ethereum, Bitcoin, Litecoin…) sont considérées par l’administration fiscale française comme « des unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique ».

Ainsi ils tombent dans le champ d’application de l’ISF :au 1er janvier de chaque année vous êtes tenus de déclarer les XRP que vous possédez, ce, si vous dépasse le seuil d’imposition qui était de 1,3m€ en 2016.

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Concernant la succession, là aussi tout est prévu et la possession de Ripple XRP est imposable. La totalité du montant du patrimoine en crypto-monnaie est imposable, sa valeur est déterminé au cours en euros le jour du décès.

 

Et si j’utilise mes Ripple comme monnaie de transaction ?

Etant donné que le Ripple (et les autres crypto monnaies) sont considérées comme des moyens de paiement par la Cour de justice de l’Union européenne, quid de la taxation sur les achats que vous réalisez en Ripple ?

Sans m’engager dans le moindre conseil fiscal. C’est ici qu’il peut être intéressant d’utiliser vos plus-values sur les crypto-monnaies.

Évidemment vous paierez la TVA au titre d’un transaction dans le cadre d’un achat.

 

Profitez bien de vos gains, sans oublier de rester dans la légalité de la législation française sur le Ripple XRP.