Fiscalité crypto monnaies – imposition sur plus-values / revenus

Avant de mettre vos crypto-monnaies sous votre matelas, pensez à les déclarer

Mise à jour le 31/05/2021

Que déclarer au fisc si je veux sortir mes crypto et les convertir en euros ?

Pour le moment je constate autour de moi deux écoles : « tu verras plus tard, l’état n’a pas régulé ça » ou bien « non mais ça va te coûter un bras ! ».

Laissez-moi vous guider à travers ce qui existe comme textes autour du Bitcoin (toute autre crytpo-monnaie, bien que non citée, se réfère aux textes sur le Bitcoin).

À quoi correspond le XRP en terme fiscal ?

En premier lieu, il est entendu que nous parlons ici pour les résidents fiscaux français.

Par ailleurs je vous donne ici des informations pour les particuliers qui détiennent des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin, XRP…). Si votre cœur de métier et business model reposent sur la vente/achat de crypto, vous tombez de la cadre de la fiscalité des gestionnaires de fond.

Enfin nous partons du principe que vous avez acheté votre XRP, donc que vous allez réaliser une plus/moins value dessus. Je reviens un peu plus bas sur le cas de la fiscalité dans le cas de « minage » d’une crypto-monnaie.

Bien que le XRP soit souvent vu comme un investissement spéculatif, peut-on vraiment le définir comme tel ? Est-ce un plutôt un fond obligataire ou un placement boursier ?  Ou au contraire une monnaie qui permet in fine à son détenteur de s’en servir pour faire des achats ?

En 2015 (le 22 octobre 2015), la Cour de justice de l’Union européenne répond à ces questions. La Suède, à travers son administration fiscale, affirmait que les opérations de change étaient soumises à la TVA, cela incluant celles réalisées entre les crypto-monnaies et les devises traditionnelles.

Or la Cour de Justice de l’Union européenne explique que le XRP ne peut être qualifié de bien corporel étant donné que cette devise n’est vouée qu’à être utilisée comme moyen de paiement, il convient ainsi que l’assimiler à une devise traditionnelle.

Dans le Journal officiel de l’union européenne, il est clairement stipulé que les opérations portants sur les billets de banques, les devises et autres moyens de paiements, sont exonérés de TVA.

Ainsi il convient d’affirmer par cet arrêt que le XRP ne doit pas être vu comme un investissement spéculatif, ni un placement boursier, mais plutôt comme un moyen de paiement comme un autre.

Allons maintenant faire un tour du côté du dispositif fiscal français et voir comment déclarer vos « précieux ».

Taux d’imposition 2019 – Ce que dit la loi

Anciennement

Anciennement selon l’administration fiscale, le XRP pouvait aussi bien être considéré comme un BNC  (bénéfice non commercial) qu’un BIC (bénéfice industriel et commercial).

Selon l’administration fiscale française, d’après une note parue au BOFIP, une personne qui faisait du trading de XRP était soumise aux BIC, cependant si les sommes ne concernaient que de petits bénéfices, le particulier était soumis au BNC.

Exemple appliqué au Bitcoin, BOFIP, « XXIX. Acquisition de bitcoins en vue de leur revente, 740 » :

« Un contribuable, membre actif d’une coopérative de “mineurs”, acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au “minage” de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement. »

En bref tout dépendait des volumes que vous échangiez sur les places de marché. Les revenus étaient soumis, sans abattement, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les foyers fiscaux pouvaient donc subir une imposition allant jusqu’au taux de 45% (dernière tranche), à laquelle s’ajoutaient les prélèvements sociaux. Tout compris, l’imposition pouvait atteindre un taux de 65%.

Nouveautés 2019

Le PLF de 2019 (ou Projet de Lois de Finance) met en place ce qu’on appelle la flat tax. Il s’agit d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les plus-values, y compris celles des crypto-monnaies.

Pour vous expliquer cela plus simplement, sur vos gains de l’année de cession de vos actifs, vous seront prélevés 30%. Ces 30% correspondent aux 12,8% de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux.

Cela vous paraît encore peu flou ? Pas de panique !

Par exemple, admettons qu’au cours de l’année 2018, vous avez fait l’acquisition d’1 unité de crypto-monnaie X, d’une valeur de 100 euros et vous revendez ladite unité durant l’année 2019, pour une valeur de 250 euros. Votre plus-value est de 150 euros.

Vous devez donc payer 45 euros. Il vous restera 105 euros.

L’abattement fiscal prévu s’élève désormais à 305 euros.

Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions afin, d’une part, d’exempter d’imposition les 305 premiers euros de cessions intervenues dans l’année et, d’autre part, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant en vue, par exemple, de l’acquisition de biens ou services avec des crypto-actifs.

 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2576

Même si ce taux fixe est une avancée pour la crypto-monnaie, la France reste l’un des pays européens avec le plus haut taux d’imposition. Et ce tandis que des pays comme l’Allemagne n’en imposent aucun.

Par ailleurs, ce nouveau texte de loi apporte un autre changement. Tout particulier détenant un ou plusieurs comptes sur des plateformes étrangères est tenu de les déclarer.

Et l’ISF et les droits de succession ?

Le 1er Janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par l’IFI, un impôt sur l’immobilier. Les crypto-monnaies ne rentrant pas dans ce cadre, il n’y a désormais aucune taxation au 1er Janvier de chaque année.

Concernant la succession, là aussi tout est prévu et la possession de Ripple XRP, comme de tout autre actif numérique, est imposable. La totalité du montant du patrimoine en crypto-monnaie est imposable, sa valeur est déterminée selon le cours en euros le jour du décès.

Et si j’utilise mes Ripple comme monnaie de transaction ?

Etant donné que le XRP (et les autres crypto monnaies) sont considérées comme des moyens de paiement par la Cour de justice de l’Union européenne, quid de la taxation sur les achats que vous réalisez en XRP ?

Sans m’engager dans le moindre conseil fiscal. C’est ici qu’il peut être intéressant d’utiliser vos plus-values sur les crypto-monnaies.

Évidemment vous paierez la TVA au titre d’une transaction dans le cadre d’un achat.

Profitez bien de vos gains, sans oublier de rester dans la légalité de la législation française sur le Ripple XRP.